Partenaire Européen, votre Partenaire juridique

Partenaire Européen vous confie ses astuces dans le domaine du juridique pour ne pas se faire avoir dans l'immobilier entre particulier. Vous retrouvez de nombreuses lettres types dans des domaines variés (comment faire une annulation après une promesse de vente ou comment rembourser son prêt de manière anticipée). Que vous soyez un professionnel ou un particulier de l'immobilier, vous trouverez toutes les informations juridiques qui vous sont nécessaires sur ce blog. Pour toute question, n'hésitez pas à poser vos questions au Partenaire Européen sur ce blog ou sur son site.

Derniers sujets ajoutés

Voici une liste des derniers sujets sur le thème juridique du Partenaire Européen. Venez régulièrement voir les nouveautés pour ne pas se faire arnaquer dans le domaine de l'immobilier... Plein d'astuces sont mises en ligne régulièrement.

Loi Tepa : Crédits d’impôts et droits de succession

Loi Tepa

La loi Tepa, qu’est-ce que c’est?

Mise en vigueur le 21 août 2007, la loi Tepa permet aux acheteurs de biens immobiliers de jouir d’un crédit d’impôt de 40% la première année, et 20% les années qui suivent, au titre des intérêts d’emprunts immobilier payés. Cette loi concerne les particuliers et les propriétaires de résidence principale, et s’applique également dans le cadre de rénovation d’un espace.

Demander le remboursement anticipé d’un prêt immobilier

 remboursement anticipé d’un prêt immobilier

Le déblocage d’un prêt immobilier vous a permis d’accéder à la propriété de votre bien actuel. Cependant, vous vous retrouvez dans une situation aujourd’hui qui vous permet de rembourser votre prêt dans son intégralité. Félicitations! Grâce à l’article L312-21 du Code de la consommation, vous êtes autorisé à demander le remboursement anticipé de votre prêt. Voici la lettre qu’il faut rédiger:

Le système de vote en copropriété

Vote des travaux en copropriété

En copropriété, toute décision de procéder à des travaux sont régies par des clauses strictes. Pour les gros oeuvres et les travaux concernant aux parties communes, tous les copropriétaires doivent se mettre majoritairement d’accord. en effet, tout propriétaire est libre de faire des travaux dans sa partie privative, mais juste si ces derniers ne touchent pas aux parties communes. Par exemple, les murs porteurs d’un imeuble font partie intégrante des parties communes. Tout réaménagement doit être conforme au règlement de la copropriété.

La donation temporaire d’usufruit

donation usufruit

Une manière d’alléger ses impôts est de faire une donation temporaire d’usufruit. Cette donation consiste au « démembrement » d’un bien immobilier séparant l’usufruit de la nue-propriété. De cette manière, il est possible de donner la partie usufruit du bien, et ceci de manière temporaire. A savoir que la donation d’un usufruit prend fin lorsque la date d’échéance de l’usufruit est atteinte, ou si l’usufruitier décède, à la suite de quoi le donateur récupère naturellement ses droits usufruitiers.

Aider son enfant à devenir propriétaire

Aider son enfant à devenir proprio

Plusieurs solutions s’offrent à vous si vous désirez aider votre enfant à devenir propriétaire d’un bien immobilier. Tout d’abord, vous pouvez lui transmettre vos droits acquis sur votre plan d’épargne logement, à condition que ces comptes soient ouverts depuis au moins 4 ans pour un PEL et 18 mois pour un CEL, et que votre enfant possède ce même type de compte depuis 3 ans pour un PEL et 12 mois pour un CEL. La transmission de vos droits va accroître la limite théorique de l’emprunt que permettent ces PEL et CEL.

Obligatoire: le diagnostic gaz

diagnostic thermique

Avec l’instauration du DPE, plusieurs autres lois en vigueur ont vu le jour pour garantir plus de contrôle autour de la consommation en énergie des foyers. Ainsi, en ce qui concerne les installations gazières au sein de foyers habités, la loi prévoit qu’un diagnostic gaz est obligatoire pour les foyers dont l’installation date de 15 ans ou plus. Ces précautions permettent de garantir la sécurité et la conformité des installations de gaz.